Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Leclerc " d'une surface de vente de 6 753 mètres carrés et d'un parking aérien, et de la démolition du centre auto et du contrôle technique existants, sur un terrain situé avenue d'Oradour-sur-Glane.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : / a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
mentionnée au précédent alinéa est calculée dans les conditions suivantes : / a) La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Toutefois, il ressort de l'économie générale de la convention, tout comme de ses stipulations, que son objet porte principalement sur la mise à disposition de surfaces de ventes en vue de l'exercice des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Toutefois, il ressort de l'économie générale de la convention tout comme de ses stipulations que son objet porte principalement sur la mise à disposition de surfaces de ventes en vue de l'exercice des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Toutefois, il ressort de l'économie générale de la convention tout comme de ses stipulations que son objet porte principalement sur la mise à disposition de surfaces de ventes en vue de l'exercice des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce projet, qui consiste ainsi en une création par transfert accompagnée d'une extension mesurée de la surface de vente qui sera portée de 973 m² à 1375 m², n'apparaît pas de nature à perturber les équilibres
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
commune d'Elancourt a délivré à la société SC Les quatre arbres un permis de construire n° PC 78208 22 E0009, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale d'un centre commercial d'une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
extérieurs dont la totalité de l'emprise est comptabilisée en surface de vente ; - il prend en compte le précédent avis de la Commission nationale d'aménagement commercial ; - il est compatible
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Vermot Invest France a sollicité, le 31 octobre 2022, un permis de construire ayant pour objet la création d’un centre commercial d’une surface de vente totale de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La société Relino, qui exploite un supermarché " Intermarché " d'une surface de vente de 1 798 mètres carrés dans la commune de Chailles, a déposé une demande de permis de construire valant autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en une extension de 391 m2 de surface de vente, s'implantant dans la continuité du bâtiment principal existant et la création d'un drive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La SNC Lidl, qui exploite à Saint-Bonnet-de-Mure un supermarché d'une surface de vente d'environ 956 m², a déposé en mairie de la même commune, le 26 février 2021, une demande de permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de la commune de Dormans a délivré à la société Eper-Dis un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension du magasin Leclerc Express de 690 m² de surface
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La société d'alimentation Mévennaise (SAM) exploite, à Saint-Méen-Le-Grand (Ille-et-Vilaine), un supermarché à l'enseigne " Super U ", d'une surface de vente de 2 495 m², attenant à un magasin " Espace
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de vente jusqu'à 2023, dans la limite de 20% maximum de leur surface de vente à la date d'approbation du schéma de cohérence territoriale ". 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02503_20230228
28 février 2023
28 février 2023
société financière Claudel a demandé, le 17 septembre 2019, un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'une extension de 894 mètres carrés de surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société civile immobilière (SCI) Titan, qui exploitait un magasin à l’enseigne Intermarché d’une surface de vente de 2 200 mètres carrés dans la zone d’activité commerciale de la commune de Billère,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La programmation commerciale de ce projet porte sur la création d'un ensemble commercial de 4 695 m² de surface de vente, composé de 17 boutiques de 2 992 m² de surface de vente et trois moyennes surfaces
Source officiellePage 10 sur 104