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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01630_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01858_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02904_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03234_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03372_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Selon ses déclarations, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00719_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00055_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02029_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04446_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00845_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01054_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sibileau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00814_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02693_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00457_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00491_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01177_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vincent Bureau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01633_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02493_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique . Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02701_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Berthou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00005_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Barthez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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