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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, à hauteur respectivement de 30 % et 70 %, à payer une somme de 24 500 000 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles sauf à régler directement aux deux subrogés
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Me Lebrun, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser la somme de 45 142,16 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Iard a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) à lui verser la somme de 2 098 263,84 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aucune forme de subrogation n'est stipulée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
l’Assemblée nationale pour y réintégrer la somme de 810 euros qu’elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l’État à la somme de 31 953 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Assemblée nationale pour y réintégrer la somme de 1 190 euros qu’elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l’État à la somme de 32 206 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
918 suffrages exprimés, la liste CFTC a obtenu 3 sièges, avec 616 suffrages exprimés, la liste UNSA a obtenu 2 sièges, avec 593 suffrages exprimés, et les listes FAFPHR, CGT et Sud-Santé Solidaire n'ont
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des préjudices qu'elle a subis suite à l'accident dont elle a été victime le 9 décembre 2018, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 1 334,25 euros, avec intérêt au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
condamnée sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale à lui verser la somme de 3 433,71 euros au titre des sommes exposées au profit de Mme B, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
° 2216 émis par l'ONIAM le 30 octobre 2018 à l'encontre de la société Axa France IARD, a condamné la société Axa France IARD à verser à l'ONIAM une somme de 1 170 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
représentée par la SAS Bourbon Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2023 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 31 883 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Pays de la Loire pour y réintégrer la somme de 26 614 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 249 353 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01204_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
réintégrer la somme de 198 euros au titre des dépenses électorales engagées, et de fixer le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État à la somme de 18 539 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 613 euros, avec intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B A à lui verser une somme de 294 494,58 euros correspondant aux frais qu'elle a avancés en sa qualité d'assureur subrogé de la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, assorties respectivement des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2018 et du 2 avril 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 15 septembre 2019 et du 3 avril 2020, et de 700
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
somme ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement des sommes de 15 631,50 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 15 septembre 2019, et de 700 euros au titre des frais d'expertise ; 4°) d'appeler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
somme ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP au paiement de la somme de 25 213 euros, assortie des intérêts au taux légal
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