Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00170_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; le préfet a commis une erreur de droit au regard de ces
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01180_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01181_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01814_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01742_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - il a méconnu les stipulations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de l'ensemble des stipulations qui viennent d’être évoquées que la somme de 400 000 000 euros due, en application des stipulations de l’article 7.1 du contrat doit être regardée comme un produit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01237_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par suite, les décisions contestées ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01258_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par suite, les décisions contestées ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02781_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A soutient que le préfet de la Seine-et-Marne, en lui refusant le délai de départ volontaire, a méconnu ces stipulations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00309_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06350_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de ces stipulations : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 6. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04481_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00939_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
- elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de cet accord, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01493_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, que : - le préfet était tenu d'examiner sa demande de titre de séjour au regard des stipulations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03780_20240212
12 février 2024
12 février 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01269_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00345_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
regardé comme soutenant que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01542_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; le jugement n'est pas motivé à cet égard ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02276_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
exceptionnelle au séjour ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01480_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En troisième lieu, les stipulations de l'article 2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits à l'intéressé. M.
Source officiellePage 10 sur 2357