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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes à ses revenus tirés des expertises judiciaires réalisées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget. / (…) Sur la base

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05462_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01208_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A son décès, la société d’assurance AG2R a procédé à la retenue à la source des prélèvements sociaux pour un montant global de 588 588,84 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00630_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01400_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que relevant du régime de sécurité sociale allemand, il ne peut pas être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française, conformément au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03683_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02476_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01647_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : « I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01648_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : « I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : « I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

et médico-sociaux du Calvados.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

et médico-sociaux du Calvados.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

et médico-sociaux du Calvados.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

et médico-sociaux du Calvados.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

et médico-sociaux du Calvados.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

et médico-sociaux du Calvados.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

et médico-sociaux du Calvados.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution

Source officielle

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