Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le I cesse de s'appliquer : () b) [aux assujettis] dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement,
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
qui sont l'objet des contrats, qui sont, pour la plupart, exécutées à l'étranger par des personnes résidant à l'étranger, et, à titre subsidiaire, seules les prestations réalisées en France y seraient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00819_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
suspectées ne pouvaient être regardées comme des fautes graves justifiant une suspension, d’autant moins qu’elle ne pouvait en tirer ni avantage ni profit ; les faits en cause ne relevaient que d’un simple
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02199_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B se borne à produire deux articles de presse datant du 16 mars 2015 et du 20 décembre 2017.
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Capital » et « Harvard Business Review », comme l’a à juste titre retenu le tribunal administratif ; elle n’est pas non plus entachée d’irrégularité en ce qui concerne l’acquisition des titres de presse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
par les pièces produites lors de cette première prestation : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
par les pièces produites lors de cette première prestation : « 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00129_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, les signatures figurant sur l'avis de l'OFII sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
doivent être regardées comme de simples sujétions prises en compte dans les prix du marché.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a été recruté le 24 décembre 1993 en qualité de porteur de presse par la société Delta Diffusion.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / () / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que l'acquisition de l'hélicoptère était exclue du droit à déduction au simple constat que sa vocation première n'était pas le transport
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
remontant à 1989 pour le plus ancien, le prêteur n'ayant fait aucune diligence pour recouvrer les sommes dues, alors que les seuls intérêts contractuellement dus au prêteur non versés au 31 décembre 2012
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
7 février 2023
manqué à son devoir d’intervenir et de porter assistance : s’agissant de l’intervention sur un lieu de trafic de stupéfiants, le brigadier-chef avait jugé qu’il n’était pas opportun d’intervenir pour prêter
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pendant 151 jours sont également injustifiées dès lors que le maître d'œuvre n'a réclamé ces plans qu'au mois de juin 2017, que la société a alors fourni les plans demandés le 12 juin 2017 et que le simple
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
acquises », les sommes de 19 200 euros et 21 120 euros portées sur son compte bancaire les 1er février et 1er mars 2016 devaient être rattachées à l’année 2015 dès lors qu’elles se rapportent à des prestations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
motivation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales faute pour l'administration d'avoir spécifié, pour déterminer les bases d'imposition, dans quelle mesure elle a pris en compte " les prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ayant constaté que des factures de prestations de réparation faisaient apparaitre que les pièces détachées étaient revendues au prix public des fournisseurs, la vérificatrice a déterminé la marge pratiquée
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - il ne résulte pas de l'instruction ni des écritures du syndicat que le paiement des prestations de la société requérante était assuré en fait ou en droit par la société Scopelec
Source officiellePage 10 sur 99