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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02933_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
E... n’est pas signée est sans incidence sur la régularité de ce jugement. D’autre part, il ressort du dossier de première instance que la minute de ce jugement est signée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
rejeter comme dépourvue de caractère non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée lui oppose l'absence de signature du projet de décompte général, dès lors que le courrier de notification était signé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02628_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il est reproché à Mme A d'avoir vendu des vêtements sans autorisation pendant les heures de service et sur son lieu de travail, d'avoir produit des documents non signés par les usagers du centre communal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée par le président de la formation de jugement, par le rapporteur et par le greffier d'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03563_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - les arrêtés ne sont pas suffisamment motivés ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle n'a pas été précédée d'un examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01251_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cette société s'est abstenue de signer, avant d'annoncer, le 23 octobre 2016, à la communauté de communes des Portes du Luxembourg qu'elle renonçait à son projet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il résulte du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01614_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A a répondu à ce courriel le 11 juin 2018 en précisant qu'il refusait de signer tout document. A la date de cette réponse, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01964_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... n’aurait pas été compétent pour signer la décision en litige doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00722_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01385_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02076_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01509_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle méconnaît les dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00129_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A dans un délai de trente jours en lui envoyant une réclamation signée par son gérant actuel, M. B.
Source officiellePage 10 sur 2088