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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02062_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 3 juillet 2006 : " Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01038_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03616_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01182_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03167_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03168_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00644_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En second lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00494_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04840_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En second lieu, d'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection internationale peut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05533_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02008_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2021 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02441_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, d'une part, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00146_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
C, ressortissant égyptien, est entré en France, selon ses déclarations, le 1er décembre 2015. Le 19 novembre 2020, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00175_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mme B A, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en février 2014.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00704_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A C, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 14 août 2019.
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