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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02708_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02709_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'avis de saisie administrative à tiers détenteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme C relève appel du jugement du 1er février 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 8 mars 2022, la cour d'appel de Caen a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02929_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un jugement du 23 septembre 2025, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. M. A... relève appel de ce jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01456_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du jury d'examen de licence " Physique chimie " révélée par le relevé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03733_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02383_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de le décharger de l’obligation de payer la somme de 3 951,17 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 14 janvier 2025
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00069_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des sommes de 692 euros et de 734 euros visées par les deux avis de saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02217_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'annulation de l'ordonnance n° 24017204 du 16 mai 2025 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00588_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le préfet ayant rejeté cette demande par une décision implicite née le 23 mars 2021, elles ont saisi du litige le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 26 septembre 2022, a annulé la
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03216_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le 20 octobre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02137_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
détention d'armes, ensemble la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté et le rejet de son recours hiérarchique en ce qu'ils portent saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02345_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les six salariés ont saisi le conseil des prud'hommes le 26 octobre 2015 en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
observations sur la question de droit relative à l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 aux désistements ; le désistement d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial ne relève
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cette demande ayant été rejetée le 11 mars 2020, Mme A a saisi le 10 avril 2020 la commission administrative paritaire qui a formulé un avis favorable à cette demande lors de sa séance du 23 juin 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
une infraction et aucune infraction de ce type n'a été relevée à son encontre, que les représentants du personnel et les conseils de prud'hommes n'ont jamais été saisis de la plainte de salariés de l'entreprise
Source officiellePage 10 sur 1829