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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
devant un tribunal civil ou administratif.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage en raison des travaux supplémentaires : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La cour a ainsi infirmé les condamnations prononcées à l'encontre de la commune de Biganos en accueillant l'exception d'incompétence opposée par la commune sur les questions de sa responsabilité civile
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
civiles engagés en cas de désordres engendrés par les travaux en cause.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et ne peut, dès lors, voir sa responsabilité décennale engagée ; - rien ne s'opposait à ce que la responsabilité de cet établissement public soit recherchée sur un autre fondement juridique ; - la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la société Amome Conseils, qui a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil en tant que programmiste, est engagée au titre de la garantie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Rives de la Bévéra et M. A...
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la société Pyrrhus conceptions : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les faits de guerre ne sont, par nature, pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, hormis le cas où une
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon est engagée, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics et de l'article 641 du civil et, à titre
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des vices qui n'étaient
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le principe de responsabilité : S'agissant de la responsabilité pour faute : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en raison du bouleversement de l'économie générale du contrat ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
quasi-délictuelle résultant des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil ; - à titre subsidiaire, sa quote-part de responsabilité doit être limitée à 20 % ; - les troubles de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
décennale de la société Vendasi ; 3°) plus subsidiairement, de retenir la responsabilité de l'Etat en qualité de maître d'œuvre et de maître d'ouvrage, et de confirmer la responsabilité du contrôleur
Source officiellePage 10 sur 229