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Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - est entachée d'une insuffisance de motivation ; - est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas procédé à un examen particulier

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

F a été reçu en entretien par l'encadrement le 3 décembre suivant. Après avoir de nouveau agressé verbalement une collègue fin février 2019, cet agent a été de nouveau reçu par sa hiérarchie.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

cessera de plein droit sans indemnité de part et d'autre à la date d'échéance de la période du bail en cours. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00779_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par ailleurs, cette délibération mentionne qu’elle a été reçue par les services de la sous-préfecture le 9 février 2017.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01819_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

de l'espace " le volume " dans son précédent local, rue de Defly, à compter du 30 septembre 2017, et la volonté de l'association de s'y maintenir malgré le différend persistant l'opposant à son bailleur

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01838_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Or, comme l’a relevé le ministre chargé du travail pour opposer un refus à cette demande, la matérialité de tels faits n’est pas établie.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01182_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Coiffet ; - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

aurait dû la faire bénéficier de l’aide dite « reprise », prévue par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ; elle est fondée à être indemnisée sur la base du chiffre d’affaires moyen de son activité de bailleur

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00332_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

congé et de jours de réduction du temps de travail qu’elle estimait lui être dus, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 septembre 2021 ainsi que la décision portant implicitement refus

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Pons, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Après un premier refus du 17 mai 2017, l'inspectrice du travail a finalement délivré l'autorisation sollicitée le 2 août 2017. M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01142_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de C a refusé

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - les observations de Me Béguin, représentant Mme François et

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03505_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Il résulte de l'instruction que, à la suite de l'annulation de la décision portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie au titre de laquelle Mme A a été placée en congé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02591_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

G, qui réside à Bagneux dans le département des Hauts-de-Seine, ne justifient pas d'une vie commune en France, ni de liens personnels.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01315_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

le 17 février 2023 ; il a saisi la commission de recours le 26 avril 2023 reçue le 2 mai suivant du rejet implicite né le 17 avril 2023 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée ; il

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01316_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01562_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

La parcelle était jusqu'alors donnée à bail à M. B D et mise en valeur par l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) D et fils.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres liés à la déformation du bardage de sept logements individuels situés rue du Général Leclerc à Bailleul-sur-Thérain

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