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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03218_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec le réfugié. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02713_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En tout état de cause, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, les décisions par lesquelles le préfet a obligé les intéressés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01697_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sa demande a été rejetée par une décision du 30 avril 2021 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00334_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la légalité du refus de séjour : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01005_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ces autorités ont refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 2 juin 2021, dont M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d'éloignement, à l'absence de risque au regard des stipulations précitées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02423_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
cette décision de refus consulaire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01895_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En tout état de cause, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03600_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par une décision du 4 mars 2022, le préfet du Haut-Rhin a confirmé le refus implicite de renouvellement de cette carte de résident et a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03630_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
en France a refusé de délivrer à Mme A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02171_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il en est notamment ainsi lorsque le préfet refuse la délivrance d'une carte de résident à un étranger auquel la qualité de réfugié a été refusée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00216_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur en première instance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00684_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité le 11 février 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02245_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans ses conditions, alors que l'arrêté en cause se borne à lui refuser le séjour à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02112_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Les moyens dirigés contre les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français avec refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, tirés de la méconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02113_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Les moyens dirigés contre les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français avec refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, tirés de la méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21924_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01759_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les arrêtés du 9 décembre 2024 ar lesquels le réfet du Doubs a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., les a obligés à quitter
Source officiellePage 10 sur 2780