AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
F est titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter, née le 2 juin 2018, faute d'avoir reçu une décision expresse à l'issue du délai de 4 mois après le dépôt de son dossier de demande d'autorisation
Source officiellePage 10 sur 566
9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Faré Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions du 29 décembre
Source officielle