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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urban Design a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03492_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00644_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -la procédure de rectification méconnaît les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales ; -les rectifications litigieuses sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de M. et Mme D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
exerce une activité de restauration dans le 12ème arrondissement de Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Si la société requérante soutient que, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une procédure de rectification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sa nouvelle demande de remboursement formée le 15 octobre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du vérificateur datée du 28 janvier 2015 et formalisant les conditions d'exploitation de son activité, les irrégularités de la procédure de rectification suivie à l'encontre de la SARL Villa Mont Liban
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu, la SCI Mar 2 soutient que la procédure de rectification est viciée dès lors qu'elle aurait dû être précédée de l'envoi d'une proposition adressée à la SCI Beau Rivage dont elle est l'associée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
son entreprise ; - l'évaluation d'office n'a pas été précédée d'une mise en demeure de produire une déclaration de bénéfice industriel et commercial ; la procédure de rectification contradictoire n'est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B son analyse par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 10 décembre 2018 selon la procédure de rectification contradictoire. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A et à Mme B une autre proposition de rectification du 5 août 2019, les rectifications étant établies selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 2008 au 31 août 2011, étendue au 30 septembre 2012 s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), selon la procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
majoritaire de la SARL Arkos Investissements lui ait notifié la nullité rétroactive de l’abandon de créances qu’il lui avait consenti au cours de l’exercice clos en 2018 et que, dans le cadre de la procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01632_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du lire des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, si le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2015 suivant la procédure
Source officiellePage 10 sur 464