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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le décret du 22 décembre 2011, pris pour l'application de l'article 31 de cette loi et créant le Conseil national des activités privées de sécurité, a été promulgué au Journal officiel de la République
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Pour estimer que cette sanction de mise à la retraite d’office n’aurait pu être légalement prise, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B et n'ont pas été prises pour régler sa situation particulière. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la carrière de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
H " rapporté " à ces objectifs et les résultats de l'entreprise déterminent le versement d'une prime et de son montant, qui peut atteindre deux mois de salaire. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
a privé les intéressés d'une garantie. 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Alors même que Mme D fait valoir qu'elle a suivi une formation au logiciel Silae, il ressort des pièces du dossier que cette formation, d'une durée de treize heures, correspondait à une simple prise en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
irrégularités susceptibles d'avoir entaché la procédure d'instruction de cette réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser une partie du crédit d'impôt recherche prise
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sociétés françaises CGSA, CGL, CDIF, ou luxembourgeoises CDIL et CIL, il n'est pas établi qu'il avait connaissance du caractère artificiel du dispositif mis en place par son employeur CGSA, ni qu'il aurait pris
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le maintien de sa performance nécessite la préservation d'une offre de ce type.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03105_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
dédiés à la santé mentale ; elle n'aura donc pas un accès effectif à une prise en charge de la pathologie dont elle souffre ; - il méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Constitue une telle circonstance l'exercice, par le conjoint de ce contribuable, d'une activité professionnelle en un lieu proche de la résidence commune.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces primes sont liées, d'une part, aux performances de l'intéressée et, d'autre part, aux résultats économiques et financiers de la société. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ; / () / e.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02053_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B pour motif disciplinaire et en raison d'une insuffisance professionnelle.
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