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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02337_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
récentes à la date de la décision attaquée, et le préfet de la Côte-d'Or produit en appel le fichier des antécédents judiciaires de l'intéressé dont il ressort qu'une procédure, non encore transmise au parquet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01470_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Copie en sera adressée, pour information, au parquet général près la Cour des comptes. Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, si l'intéressé se prévaut de la circonstance qu'il n'a pas été suspendu de ses fonctions avant l'intervention de la sanction contestée, et de ce que la saisine du parquet effectuée sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Copie en sera adressée, pour information, au parquet général près la Cour des comptes. Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'article 44 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, qui ne s'applique pas aux juges consulaires, mais uniquement aux magistrats professionnels, du siège et du parquet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01190_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A a été pris en charge en qualité de mineur isolé par les services de l'aide sociale à l'enfance sur ordonnance de placement provisoire du Parquet dès le 19 mars 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. / La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01139_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C, et que le parquet du tribunal de Bourgoin-Jallieu avait procédé à un classement sans suite pour les faits dont il avait été saisi, le moyen tiré de ce que c'est à tort que les premiers juges ont estimé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A ont été engagées par le parquet de Paris après une enquête de la brigade centrale de lutte contre la corruption et qu'aucune procédure n'a été engagée pour dénonciation de faits imaginaires contre le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01543_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
procédure est irrégulière dès lors que l'article R. 40-29 du code de procédure pénale a été méconnu, le préfet n'établissant pas avoir saisi les services de police ou de gendarmerie nationale ou le parquet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22551_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
avoir été en mesure de les présenter aux instances chargées de l’asile, consistant en un avis de recherche, une attestation de son cousin et des convocations émises par les services de police et par le parquet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ils soutiennent que : - le calcul de la surface du logement situé boulevard Louis Pasquet à Salon de Provence est erroné de même que, par suite, le montant du plafond du loyer qu'ils devaient respecter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que le parquet de Lyon a classé sans suite la plainte pour harcèlement et menaces déposée par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00928_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'acte administratif précisant les circonstances et les horaires dans et durant lesquels l'arrêté litigieux a été notifié et le dossier de procédure concernant l'audition dudit du 18 juin 2024 et l'avis parquet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00572_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ce moyen ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - les opérations de contrôle d'identité n'ont pas fait l'objet de réquisitions par le parquet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00667_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B A, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement ; 3
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00278_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02696_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B représenté par Me Paquet-Cauet demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, l'arrêté collectif du 15 juillet 2020 du recteur de l'académie de Lyon mentionné ci-dessus et l'ensemble des mesures individuelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Enfin, il ressort d'un courriel du substitut général près la cour d'appel de Colmar du 14 février 2018 que tant le parquet général que le président de la chambre départemental de la chambre des notaires
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