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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01841_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La Résidence Saint Martin (EHPAD), soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00191_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La société MAAF, assureur de la mère de l'enfant ayant percuté la victime, a versé des indemnités d'un montant total de 40 000 euros aux parents de cette dernière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. / Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que l'exécution du jugement frappé d'appel risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans sa requête d'appel paraissent sérieux en l'état de l'instruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
. / Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02138_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - la requérante ne démontre pas que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables ; - les moyens soulevés par l'appelante ne paraissent pas sérieux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01734_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC03092_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enedis établissant la faisabilité du raccordement des parcelles concernées ; - le refus est justifié par l'éloignement de la parcelle et la nécessité de travaux publics ; - ses moyens d'appel paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01352_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02082_20240826
26 août 2024
26 août 2024
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01808_20250812
12 août 2025
12 août 2025
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par une décision du 23 février 2017, le juge des enfants a mis un terme à la mesure de placement, et il a été mis fin aux poursuites pénales à l'encontre des parents le 7 avril 2017. 2.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02028_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00778_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officiellePage 10 sur 106
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Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Rue du Bout du Champs 01710 THOIRY. Adresse du nouveau propriétaire : Les Floralies-Bâtiment E'3 Rue du Breu 01710 THOIRY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
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