Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de 400 000 francs CFP, après partage de responsabilité ; - son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à hauteur de 782 816 francs CFP, après partage de responsabilité ; - son préjudice esthétique
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01058_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le passage dont la suppression est demandée par le ministre de l'intérieur n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois et une interdiction de paraître dans le périmètre entourant le passage
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques ainsi que les suspensions de la servitude de passage
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
20 février 2026
administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0823 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la Cour, dont le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 février 2023, ne démontrent, en l'absence notamment de précisions quant à la localisation exacte et à la fréquence de ces passages
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que le procès-verbal a été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05158_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - les modalités de paiement de la consignation ne lui ont pas été précisées et aucun titre de perception n'a été émis pour la recouvrer ; - ses agents ont pu croire que le passager
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00248_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - l'examen des cachets apposés sur le passeport de la passagère en cause, tous parfaitement lisibles et répartis sur deux
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le lot n° 4 " revêtement de surface " a été confié à la société Sud-Ouest Pavage, par un acte d'engagement du 5 mars 2007 pour un montant de 1 940 818,95 euros hors taxes.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'Etat à lui verser la somme de 2 700 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la présence de grands gibiers sur sa propriété, d'enjoindre à la société APRR et à l'Etat de réaliser des passages
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01916_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Paris d’annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a refusé de supprimer les passages
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C... par l’entreprise, les paiements inscrits en comptabilité étant en outre formalisés par des écritures comptables sans passage par un compte de banque en 2009 et 2010, les recettes de l’année 2011 étant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02793_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 8 juin 2022 du lycée Jules Ferry refusant son passage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
convoqué les parties ; - se faire communiquer les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - déterminer si la présence et la densité du cyprès au droit du passage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01714_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de lui accorder une servitude de passage
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04222_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - lors des opérations d'embarquement, le passager possédait un visa roumain en cours de validité, lequel correspondait à sa destination finale ; - les informations renseignées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus implicite du maire de la commune de Saint-Julien-des-Landes de rétablir le passage litigieux : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du passage appartenant à M.
Source officiellePage 10 sur 338