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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01375_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Si le centre communal d'action sociale a fait valoir qu'avant février 2014, Mme A était rémunérée sur la base de 121,26 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance couvrant le défraiement des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00852_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
janvier à août 2021, novembre et décembre 2022, toute l’année 2023, toute l’année 2024 et de janvier à mars 2025, souvent à temps partiel, pour une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
De plus, il n’excède pas l’exercice normal du pouvoir d’organisation du service détenu par le directeur de l’école.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
De plus, il n’excède pas l’exercice normal du pouvoir d’organisation du service détenu par le directeur de l’école.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02659_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
indéterminée depuis le 17 novembre 2017 et produit des bulletins de salaires, pour un revenu fluctuant entre 300 euros et 1 297 euros mensuels, ces ressources, inférieures au salaire minimum interprofessionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02240_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
De plus, ce changement de niveau relève de l’exercice normal du pouvoir d’organisation du service détenu par le directeur de l’école et il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il serait intervenu dans
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01327_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
De plus, ce changement de niveau relève de l’exercice normal du pouvoir d’organisation du service détenu par le directeur de l’école et il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il serait intervenu dans
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
une tierce personne non spécialisée de 7 heures par jour, qu’il y a lieu en l’espèce d’évaluer sur la base d’un montant moyen de 13 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'employeur d'au moins onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03629_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
quelques mois, et discontinues pour l’ensemble de la période précédant la date de la décision attaquée, les rémunérations mensuelles restant largement inférieures au niveau du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par ailleurs, si le requérant invoque des carences et défaillances de la part de l'EHESP s'agissant de l'organisation matérielle des stages et de l'accompagnement qualifiés d'insuffisants, de telles allégations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
travailleurs / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail / 2° Des actions d'information et de formation / 3° La mise en place d'une organisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels
Source officiellePage 10 sur 11