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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
par le tribunal administratif de Nîmes sont remplies ; - contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le projet de serres photovoltaïques de l’EARL Enerarbo 66 n’est pas compatible avec l’exercice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
par le versement d'une allocation temporaire d'invalidité ; - il a subi un préjudice économique retentissant relatif à sa mise à la retraite d'office compte tenu de l'impossibilité pure et simple d'exercer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
compte dans les revenus imposables au titre des exercices 2010 à 2013 et les minorations résultant des déficits déduits et des résultats reportés au titre des exercices 1993 à 2009.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne l'imputation du déficit de l'exercice 2012 sur l'exercice 2013 : 31.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il est constant que l'inventaire des stocks à la clôture de l'exercice 2015 mentionnait des produits qui ne figuraient ni en stock à l'ouverture de l'exercice, ni sur les factures des achats de cet exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
2014, en raison de l'insuffisance des charges admises en déduction ; - le résultat de l'exercice 2014 est surévalué et doit prendre en compte les charges ressortant du grand livre produit à l'instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La SAS STGA a, en conséquence, été assujettie à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 à laquelle ont été appliqués les intérêts de retard.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00522_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il en va de même de la circonstance que la détention d'une caisse enregistreuse n'aurait pas encore été obligatoire au cours des exercices vérifiés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
clos en 2011 et des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'exercice de l'activité imposée ; - les chiffres d'affaires ont été réalisés par son frère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
légale tiré du c de l’article 111 du code général des im ôts, d’une art, la base légale du 1° du 1 de l’article 109 du même code s’agissant des roduits d’un montant de 9 154,80 euros au titre de l’exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
(soit 272 710 euros par exercice) et celui des dotations justifiées et admises lors du précédent contrôle (soit 122 860 euros pour chacun des exercices clos en 2012 et 2013).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de la déduction de ses résultats d'une somme de 389 356 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et d'une somme de 461 410 euros au titre de l'exercice clos en 2016, en tout état de cause, de prononcer
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
à usage de toilettes publiques à construire et à rétrocéder à la commune) situées avenue du Président Kennedy ; elle méconnaît l’interdiction faite aux collectivités publiques de contracter sur l’exercice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En l'espèce, d'une part, par une délibération du 28 juin 2019, l'assemblée délibérante de la MEL a délégué à son président l'exercice du droit de préemption ainsi que le pouvoir de déléguer l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que la société a sans ambiguïté exercé l'option pour le régime d'imposition des sociétés de personnes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Pro a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation
Source officiellePage 10 sur 162