Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3. L'action civile engagée par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02103_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B... au titre de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux à son encontre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B dans le cadre de l'action civile engagée devant le tribunal de grande instance de Privas, cette interruption ayant pris fin avec l'ordonnance du 20 octobre 2011 par laquelle le juge de la mise en état
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B dans le cadre de l'action civile engagée devant le tribunal de grande instance de Privas, cette interruption ayant pris fin avec l'ordonnance du 15 mars 2012 par laquelle le juge de la mise en état de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En ce qui concerne l'arrêté interruptif de travaux du 11 mars 2020 : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les frais liés à l’instance : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérantes était prescrite en
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu'aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02249_20250206
6 février 2025
6 février 2025
contribution audiovisuelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux années 1996 à 2014 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de communiquer les documents de nature à justifier de l'interruption
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en exécution d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire se prescrit à l'expiration d'un délai décennal, qui se substitue au délai quadriennal de droit commun ; l'instance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ils se prévalent ainsi de la commande de stomos (murs de béton en T) le 26 mai 2018 et de leur installation en mai 2018, de la création d’une dalle béton en septembre 2018 et mai 2021, de l’installation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01931_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2026, M. et Mme E..., représentés par Me Vigo, déclarent se désister de l’instance et de leur action.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03126_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la prise en charge lors de l'interruption médicale de grossesse : 3.
Source officiellePage 10 sur 179