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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02723_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05079_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

fondement des articles 193-1 et LP 193-5 du code des impôts ; - les dispositions du 2 a) de l'article LP. 193-5 ne sont applicables qu'aux rémunérations des dirigeants salariés ; - une autre interprétation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00863_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00866_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02822_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard complémentaires : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01051_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa requête était tardive alors que la notification de l'arrêté étant irrégulièrement intervenue, faute d'avoir été assisté d'un interprète

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02121_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02479_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03070_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que l’audience, initialement prévue en matinée, a été reportée à 14 h pour défaut d’interprète, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00924_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale : 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02431_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03216_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Sur le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00721_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03725_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En ce qui concerne l'application interprétation de la doctrine administrative : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00295_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

- l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu et le premier juge a inversé la charge de la preuve en exigeant qu'il démontre l'absence de nécessité de recourir à un interprète

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01353_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02693_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02697_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Source officielle

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