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Il a ensuite rejeté pour irrecevabilité le surplus des conclusions à fin de restitution de la demande de la société Pioneer Investment Management SPA.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

F, par le juge en charge de l'instruction, ce dernier ayant ordonné sa restitution à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03129_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et de la verser à l'instance n° 20MA03128.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00439_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

. ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de première instance présentée par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00228_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

A C et Mme B C ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre de l'année 2016, sur des dividendes de source française qu'ils

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00229_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00927_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01001_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01049_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01184_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier départemental (CHD) Georges Daumézon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03193_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Managed Pension Funds Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01326_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

La société Méthodes et Travaux Bâtiment a demandé la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués, acquittée au cours des années 2012 à 2016

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02922_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fractalys a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01153_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Elle relève appel du jugement du 25 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de ce crédit d'impôt.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par un jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a accordé à la société LD Investissement, venant aux droits de la société Louveciennes Développement, le dégrèvement des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

janvier 2022, la SARL Positif Interim, représentée par Me Belkorchia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 novembre 2019 et de lui accorder les restitutions

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03463_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Sur les conclusions à fin de restitution : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02091_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Par une ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Annecy a constaté la résidence séparée des époux depuis la fin juin 2019.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03610_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, l' arrêté du 3 juin 2021 du préfet de l'Ardèche le concernant ainsi que la décision du 21 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'ordonner la restitution

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00562_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Johnson Controls Industries a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la contribution

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2 441 résultats pour « instance en restitution »

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