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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Le camping " Le Mistral ", dont la création avait été autorisée par un arrêté préfectoral du 21 août 1964, régulièrement renouvelé, était installé sur la commune de Biot, entre les cours d'eau de La Brague
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La commune du Lavandou demande à la Cour de substituer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif initial tiré de la méconnaissance des dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La commune de Sablonnières a fait appel de ce jugement, et demandé à la cour de l'annuler et de rejeter les demandes de M. et Mme C formées en première instance et en appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un arrêté du 10 juillet 2020 le maire de la commune de Villers-sur-Mer (Calvados) a interdit l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03509_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
date de la décision contestée, la communauté de vie entre le requérant et son épouse était récente et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00223_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En outre, les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02096_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
date de la décision contestée, la communauté de vie entre le requérant et sa partenaire était récente et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05314_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
complémentaire pour l'année 2021 ouvert en zone 1 à Punaauia, sur l'île de Tahiti, en qualité d'infirmière libérale ainsi que l'arrêté n° 19/PR du même jour conventionnant Mme F C en zone 1 sur la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Pour ce faire, et comme en première instance, la commune persiste à soutenir que la surface de plancher existante ne peut se limiter aux 118 m² de la construction existante sur la seule parcelle BT n°
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le maire de la commune de Corneilhan a délivré, par arrêté du 6 juillet 2015, à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00706_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A reprend en appel le moyen de première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette installation serait le fait de la commune et aucune pièce versée au dossier ne permet d'ailleurs de dater l'installation de cette grille avaloir.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03234_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de Bois-Colombes et de la société Paris Nord assurances services (PNAS), assureur de la commune.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04351_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Dans le cadre de plusieurs marchés publics, la société Apave Parisienne a réalisé entre 2014 et 2018 des prestations de contrôle technique de diverses installations de la commune de Saint-François.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04166_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En outre, les intéressés ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur un poteau installé par la commune dans le but d’améliorer la sécurité des piétons empruntant un passage protégé, une destruction de l’accès à leur terrain, ainsi qu’une fragilisation du talus bordant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01898_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Toutefois, d'une part, les intéressés ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; - ils justifient d'un préjudice anormal et spécial du fait de ces ouvrages publics et de leur absence d'entretien ; - les installations de la commune entraînent un préjudice d'image, un manque
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
dans une commune voisine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01304_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
C, la communauté de vie entre la requérante et son partenaire était récente et les intéressés ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France
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