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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
15 % des dépens et la mise à la charge de la totalité des frais d'expertise à la commune de Saint-Jean-de-Maurienne ; 2°) de condamner les sociétés OTCE, Peytavin et Bureau Alpes Contrôles à la garantir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
est contraire au principe d'égalité garanti par l'article 6 de cette même déclaration.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cette taxe d'aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la même date.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00836_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussière-Galant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
très subsidiaire que la responsabilité de l'Etat soit établie au minimum à 70% des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et que la société Groupe Arcane soit condamnée à la garantir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le tribunal a condamné les sociétés Crespy & Aumont, SOCOTEC et SMC2 à garantir la société OTEIS à hauteur de 70% des condamnations prononcées contre elle aux articles 2 et 5 au titre du désordre n° 1
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
décennale en application de l'article 1792-2 alinéa 1 du code civil ; - le gel-coat ne rend pas la piscine impropre à sa destination et la garantie décennale n'est pas applicable ; par ailleurs, il
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Pezin Architecture Aménagement et Sylva Conseil à la garantir solidairement des condamnations prononcées à son encontre, qui seraient la conséquence de l'appel en garantie de la société Woodlam ; 6
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A à garantir la société GCBAT à hauteur de 40% des condamnations prononcées aux articles 2, 3 et 4 (article 5), a condamné la société GCBAT à garantir M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
qu'il a souscrite et la société Axa France a commis une faute en refusant de mobiliser cette garantie. 19.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
in solidum ainsi que de sa condamnation à garantir la société Diffazur Piscines, condamné la société Eurovia Midi-Pyrénées et la société Diffazur à garantir la société Polymidi à hauteur d'un tiers de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La société Lacaton et Vassal Architectes relève appel de ce jugement en tant qu’il la condamne et qu’il limite la garantie à laquelle les autres constructeurs ont été condamnés à son égard.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il en va de même, pour le même motif, de l'ensemble des autres appels en garantie présentés par les parties. 28.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
E, les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 7 721 euros ; - condamné la SAS BEJT à garantir Mme A et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Quant aux appels en garantie : 20.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant de la garantie de parfait achèvement : 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Sur le principe de la garantie décennale : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
prononcées aux articles 1er et 2, la société CTI BAT à garantir la société Jean Guervilly à hauteur de 20 % de ce montant et la société Baudin-Châteauneuf à garantir la société Jean Guervilly à hauteur
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