Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03045_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'examen particulier de sa situation individuelle ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il suit une formation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 277 du même livre : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'arrêt visé ci-dessus comporte en sa formule exécutoire une erreur matérielle relative au préfet chargé de pourvoir à l'exécution de la décision.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03720_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, M. et Mme B doivent être regardés comme ayant disposé de l'ensemble des informations leur permettant de formuler leurs observations ou de faire connaître
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01120_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il déclare être entré irrégulièrement en France le 30 novembre 2021, où il a formulé une demande similaire le 3 décembre suivant auprès des services de la préfecture de l'Isère.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00275_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'arrêt du président de la 2ème chambre de la cour du 1er avril 2022 visé ci-dessus a omis de mentionner la formule exécutoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00280_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'arrêt du président de la 2ème chambre de la cour du 1er avril 2022 visé ci-dessus a omis de mentionner la formule exécutoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00525_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'arrêt du président de la 2ème chambre de la cour du 1er avril 2022 visé ci-dessus a omis de mentionner la formule exécutoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00528_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'arrêt du président de la 2ème chambre de la cour du 1er avril 2022 visé ci-dessus a omis de mentionner la formule exécutoire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03661_20230213
13 février 2023
13 février 2023
transfert aux autorités suisses : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est illégale, dès lors qu'il a regagné la République démocratique du Congo à la suite du rejet de sa demande d'asile formulée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Pour refuser cette minoration de sa rémunération découlant de l'application de la formule contractuelle, la société, sans contester les modalités de calcul retenues par la métropole, soutient que la tranche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Pour refuser cette minoration de sa rémunération découlant de l'application de la formule contractuelle, la société, sans contester les modalités de calcul retenues par la métropole, soutient que la tranche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01671_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La demande formulée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03505_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'arrêt précité est entaché d'une erreur matérielle affectant l'article 3 de son dispositif et la formule exécutoire, en ce qu'il mentionne le préfet de la Seine-Saint-Denis en lieu et place du préfet
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les recommandations précitées, formulées dans l'avis du 21 mars 2022, ont été reprises à l'article 2 de l'arrêté en litige, sous forme de prescriptions s'imposant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
épouse B, représentée par Me Maumont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle formée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05048_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En réponse à la demande formulée par le service sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la société a désigné M. B comme étant le bénéficiaire de ces revenus distribués.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01697_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00042_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officiellePage 10 sur 699
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