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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer et de Calais, signée par la région Nord-Pas-de-Calais devenue la région Hauts-de-France et la société anonyme Société d'Exploitation des Ports du Détroit, de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La société Pharmacie de la gare Saint-Lazare exploite une pharmacie située cour de Rome, galerie des Marchands de la gare Saint-Lazare, à Paris.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et la SARL CB, et à titre subsidiaire, de " résilier la concession de service public pour l'exploitation des sous-traités d'exploitation de la plage de Pampelonne, à tout le moins les lots G3d et G4d -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A auraient porté sa rémunération à un niveau exagéré ni qu'ils n'auraient pas été mentionnés explicitement en comptabilité en méconnaissance de l'article 54 bis du code général des impôts ni que leur
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03697_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
suivie d’incapacité supérieure à huit jours, le 3 septembre 2015 à cent euros d’amende et confiscation pour transport prohibé d’arme de catégorie 6 et le 4 avril 2016 à 200 euros d’amende pour usage illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’autre part, s’il résulte de l’instruction que les services Uberpop et Heetch ont eu une activité illicite, les sociétés qui les dirigeaient ont été condamnées par les tribunaux judiciaires au paiement
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par ailleurs, la circonstance que la charte de l'environnement de l'aérodrome à laquelle renvoie l'article 11 de la convention de concession définisse les conditions d'exploitation de l'aérodrome dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2021, qui ne s'impose pas à la cour, repose sur l'idée erronée que la règle comptable permet aux petites et moyennes entreprises d'amortir leur fonds commercial, y compris s'il a une durée de vie illimitée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tribunal administratif de Paris : 1°) dans une demande enregistrée sous le n° 2325565, d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la maire de Paris lui a infligé une amende de 500 euros pour l’exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par une convention d’exploitation conclue le 5 juin 2001, le syndicat mixte Sud Rhône Environnement a confié à la société Ecoval 30 la gestion de l’exploitation du service public de traitement des ordures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A de commettre un vol, ce détournement de la partie du trésor ne lui appartenant pas et sa revente constitue une activité illicite.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A de commettre un vol, ce détournement de la partie du trésor ne lui appartenant pas et sa revente constitue une activité illicite.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
déclaration qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité au centre de formalité des entreprises et au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
sur le fondement du 1 de l’article 92 du code général des impôts, selon la procédure d’évaluation d'office prévue à l'article L. 73-2° du livre des procédures fiscales, les revenus tirés d’activités illicites
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement : / 1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00422_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- la convention est entachée d'un vice de consentement résultant de l'incompétence de son auteur et de l'illégalité de la délibération du 22 octobre 2019 ; - le contenu de cette convention est illicite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du titulaire sortant et d’envisager les différentes modalités d’exploitation possibles du service, y compris une reprise en régie.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des petits trains d'Argelès a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler le contrat de délégation de service public pour l'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
commune que si la convention lui était elle-même opposable ; cette opposabilité doit être établie à l'aide d'éléments précis ; - elle conteste la légalité de sa prétendue garantie de passif d'exploitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des sanctions pénales et fiscales ; la majoration de 80% prévue au c de l’article 1728-1 du code général des impôts ne lui est pas applicable, dès lors qu’elle ne concerne que les seules activités illicites
Source officiellePage 10 sur 39