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B et obtenu leur accord explicite le 18 juillet 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement C et sur la base de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02993_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

C et obtenu leur accord explicite le 28 septembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement A et sur la base de l'article 12-4 du même règlement, le préfet de la Gironde, par

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01505_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Ce délai a toutefois été interrompu par l’introduction, par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02951_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01431_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

A aux autorités allemandes est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 5 février 2024 des autorités de cet Etat sur la demande de reprise en charge de la demande d'asile de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01186_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

En ce qui concerne le sous-critère n° 1 (performance de l’exploitation) du critère technique : 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00860_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Le 5ème considérant introductif de ce règlement précise : " Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport de marchandises par route, il convient de maintenir

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

toutes taxes comprises (TTC) correspondant au coût des travaux de reprise des désordres affectant les murs rideaux du stade nautique de Caen, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

En second lieu, il résulte de l'instruction que le 23 octobre 2020, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, la remise a été prononcée, à la suite du placement en liquidation

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02269_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B, qui a exercé, à compter du 20 juillet 2004, une activité agricole dans le cadre du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Vallée dont il était associé et co-gérant avec son père et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01456_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a modifié son arrêté du 7 juin 2017 portant schéma des structures des exploitations

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00013_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Le représentant de l'État dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01412_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

administratif de Strasbourg de condamner la société Séché Eco Industries à leur verser à titre principal, la somme de 5 277 924 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01696_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'irrecevabilité de sa requête introductive d'instance dès lors que l'administration ne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a mis en demeure de sécuriser et de remettre en état le site de l'ancienne station-service exploitée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Par des décisions du 21 octobre 2024 et 27 janvier 2025, postérieures à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques a prononcé des dégrèvements, respectivement de 13 337

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03557_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

A B est le gérant, exploite en tant qu'armateur le navire de pêche " Souvenir ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03559_20240920

Admin. Appel