A ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au titre de la vie privée et familiale et refuser de lui délivrer une carte portant la mention " vie privée et familiale " sur

-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; Sur la décision portant refus de séjour : - en raison de la durée

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du décret du 15 février 2018 : 4.

, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».

’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l’environnement, ainsi que la décision implicite rejetant

, un barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée par le conducteur du véhicule dès le début

Par trois arrêtés du 11 mars 2020, le maire de la commune d'Offendorf a à nouveau prorogé le stage de Mme A pour une durée de six mois, puis pour une durée de trois mois et huit jours et l'a licenciée

Considérant ce qui suit : M. et Mme B..., ressortissants arméniens, relèvent appel du jugement du 24 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l’

A tendant à l'exécution du jugement. 2.

demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent

complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 27 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 23 septembre 2022 rejetant

Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.

de 3 mois, ensemble la décision du 17 juillet 2024 rejetant son recours gracieux.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Contrairement à ce que soutient le préfet du Cantal, l'exécution par M.

C son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 3.

Le ministre soutient que le produit de la cession du droit à bail relevait du régime des plus-values à court terme dès lors que ce droit n'a été immobilisé à l'actif de la société que moins de deux ans

Mme B ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de son illégalité dans la présente instance. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 16.