Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C a été classée sans suite et que cette plainte fait suite à deux avertissements adressés par l'employeur à l'apprenti ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme ayant été effectivement privé de la possibilité de présenter sa candidature sur les postes en cause. 9.Si l'employeur a antérieurement proposé de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme ayant été effectivement privé de la possibilité de présenter sa candidature sur les postes en cause. 9.Si l'employeur a antérieurement proposé de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme ayant été effectivement privé de la possibilité de présenter sa candidature sur les postes en cause. 9.Si l'employeur a antérieurement proposé de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme ayant été effectivement privé de la possibilité de présenter sa candidature sur les postes en cause. 9.Si l'employeur a antérieurement proposé de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme ayant été effectivement privé de la possibilité de présenter sa candidature sur les postes en cause. 9.Si l'employeur a antérieurement proposé de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme ayant été effectivement privé de la possibilité de présenter sa candidature sur les postes en cause. 9.Si l'employeur a antérieurement proposé de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme ayant été effectivement privé de la possibilité de présenter sa candidature sur les postes en cause. 9.Si l'employeur a antérieurement proposé de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D a été engagé le 2 février 2000 par la société Attitude, où il a exercé les fonctions de responsable national des animations commerciales de la société Numéricable, avant le rachat de la société par la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A C, défenseur syndical, a été recruté par la société Neovision Group, à compter du 16 janvier 2018, en qualité de responsable commercial, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
D avait imputé à tort à son employeur l'organisation d'une telle contre-visite à son domicile avait été menée à terme sans perturbation majeure.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... a été reclassé sur un emploi administratif à compter de septembre 2004 en qualité de responsable du secteur des déchets professionnels afin de le soustraire à l’exposition aux micro-organismes responsables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il n’impose pas à l’administration toutefois de communiquer, de sa propre initiative ou dans tous les cas, l’ensemble de ces pièces et éléments à l’employeur et au salarié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En faisant valoir cette dernière circonstance, son employeur ne modifie pas la nature du grief qu'il invoque depuis sa saisine de l'inspectrice. 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B soutient que lors d'un bilan post-recrutement réalisé en mars 2015, il a souhaité être accompagné par son employeur et prendre un poste de responsable de secteur.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04060_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ce ratio s'apprécie par employeur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D C, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale du Nord-Lille pour signer en son nom, notamment les décisions et actes administratifs concernant les amendes administratives et en
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