Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Tulipe Noire a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00360_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01959_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer de plein droit un titre de séjour de dix ans sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00945_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00195_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
française et le Gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 10 mars 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02593_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03165_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01106_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00494_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00494_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03136_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d’une erreur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00224_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A, le 4 novembre 2020, une carte de séjour temporaire valable du 14 septembre 2020 au 13 septembre 2021. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En vertu de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00815_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d'asile faute de vérification préalable de son droit au séjour ; elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04511_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01338_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
aux droits de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00631_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur de droit ; - un certificat doit lui être délivré de plein droit sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et il fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
suivants du même code, régissant le délai d'appel et les conditions dans lesquelles il est rendu opposable, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02729_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
n'a pas été écartée comme irrégulière et elle peut donc se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société Generys ; - l'empêcher de se prévaloir des irrégularités violerait les exigences du droit
Source officiellePage 10 sur 843