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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01399_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
et que la société, de droit grec, organise le travail de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée, procédant de la régularisation de la taxe ayant grevé l'acquisition des terrains au motif qu'ils n'étaient plus affectés à une opération ouvrant droit à déduction
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au transport de personnel, n'a ni pour objet ni pour effet d'étendre ce droit aux véhicules autres que ceux configurés dès l'origine pour un tel usage.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par une décision du 21 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a également rejeté le recours formé par M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
affirmer qu'il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Me Obadia, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1923550/1-2 du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La société Green Energy Company a contesté cette décision auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui, interprétant sa demande comme tendant à ce que la consistance du droit fondé en titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces moyens ont déjà été invoqués devant les premiers juges, qui les ont écartés à bon droit.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022 sous le n° 22MA00538 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00538 au greffe de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02317_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01156_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête présentée dans l’application Télérecours citoyen et enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon le 24 avril 2026, Mme C... demande au juge
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021 sous le n° 21MA01080 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01080 au greffe de la cour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01532_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En outre, la taxe déduite en amont par la SAS Daury se rapportait à des opérations impayées, sans avoir grevé les prix d'opérations imposables.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
au regard des dispositions de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, en l'absence de tout danger grave et immédiat.
Source officiellePage 10 sur 3538