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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
réseau public d'électricité, la déclaration préalable du 6 juin 2019 étant encore valable ; - le tribunal a rendu une décision qui méconnaît les droits à la vie privée et à la protection de leur domicile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00828_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il fait également état de ce que l'appelant a été condamné le 30 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour acquisition non autorisée de produits stupéfiants, et a déjà fait l'objet d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00879_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Toutefois, l'appelant est père d'une enfant française, née le 27 mai 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Alors que la cour d'appel de Nîmes a confirmé la nullité de ce mariage, l'appelant doit être ainsi regardé comme n'ayant jamais été marié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02679_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelant, les premiers juges ont suffisamment motivé, au point 6 du jugement attaqué, leur réponse au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... aurait effectivement abandonné le domicile conjugal en juillet 2020, date à laquelle la demande de décharge de solidarité fiscale a été formulée par l’appelante, laquelle reconnaît que son époux est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
C lesquels précisaient que l'assuré devait être présent au domicile entre 9 et 11 heures et entre 14 et 16 heures.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00327_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient, en se référant à ses écritures de première instance, que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00260_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'une part, si l'appelante fait valoir que son époux, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00786_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’audition du 27 février 2025 que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04924_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
fait une inexacte application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, relatif à l'imposition commune des personnes mariées vivant sous le même toit, dès lors qu'il a résidé au domicile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00096_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le préfet a mentionné les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et administrative de l’appelant, et, notamment, le fait que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00326_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient l’appelant, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble de ses arguments, ont répondu de manière suffisante, au point 5 du jugement contesté, au
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21305_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ainsi, dans ces conditions, l'appelante ne démontre pas être à la charge de son père, au sens des dispositions précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00050_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En quatrième lieu, l'appelant soutient que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Si ces documents sont postérieurs à la déclaration d'utilité publique, l'appelante ne fait pas état d'un changement d'affectation de sa propriété.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01112_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toutefois, l’appelante a vécu sans eux en Algérie jusqu’en 2016, puis est entrée en France compte tenu de l’état de santé déclinant de sa grand-mère à laquelle elle avait été confiée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00516_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur la portée des conclusions des appelants : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02013_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 10 sur 205