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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02488_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qu'en l'état de l'instruction le recours pour excès de pouvoir de l'intimé est voué au rejet, alors même qu'il relève de l'office du juge d'appel saisi du fond du litige d'examiner par voie d'effet dévolutif
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 12 juillet 2013, ordonné à la société Récup Pièces Automobile Mario la suppression de ses activités d'exploitation d'une installation de stockage et de dépollution
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
réseau est calculée pour chaque élément constitutif de la pollution en multipliant la pollution annuelle rejetée dans le réseau par le coefficient d'efficacité de la collecte et par le coefficient de dépollution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
à titre principal, à la confirmation du jugement du 23 février 2021 du tribunal administratif de Strasbourg et au rejet de la requête d'appel ; 2°) à titre subsidiaire, dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
17 février 2026
connaissance du public, et enfin cette étude d’impact était insuffisante s’agissant des qualités de l’air et des effets permanents sur la mobilité ; ainsi, l’estimation du coût des travaux de la dépollution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02111_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
opposé l'absence de motivation de la décision litigieuse qui ne relève d'aucune catégorie de décisions soumise à une telle obligation ; - l'autre moyen invoqué doit être écarté par voie d'effet dévolutif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01937_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait obstacle, d'épuiser son pouvoir juridictionnel, il appartient à la cour de se prononcer sur la dévolution
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00558_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal a méconnu les règles de dévolution
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion ; - elle était fondée à déduire les charges
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le jugement attaqué ne s'est pas, dans son dispositif, prononcé sur la dévolution
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En troisième et dernier lieu, si les consorts A soutiennent que les premiers juges ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, un tel moyen ne critique pas la régularité mais le bien-fondé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04553_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - les juges de première instance ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ; - c'est à tort que le juge de première instance a retenu que l'arrêté en litige
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
exceptionnelles, d'ordre affectif, et par conséquence à démontrer l'existence de l'intérêt légitime requis par les dispositions précitées de l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de son article L. 2113-11 : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : () 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
conseil lors du rendez-vous du 6 novembre 2014 en raison de la remise en mains propres de la convocation le jour même ; - le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit sur la dévolution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02235_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement à défaut d'avoir statué sur la dévolution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00172_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ce cas, si le juge d'appel estime qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00717_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
action ou une opération d’aménagement dont la réalité est établie ; - les éléments invoqués ne répondent pas à un motif d’intérêt général suffisant ; - la prise en charge financière des travaux de dépollution
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Enfin, si la société requérante fait valoir que l'efficacité de la dépollution du volume de terre traitée décroît en-deçà du seuil de 2 000 milligrammes et invoque le coût des travaux qui lui sont imposés
Source officiellePage 10 sur 514