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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01301_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00200_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
annuelle de 6 844 euros, à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 52 624,48 euros et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros, à rembourser, à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01189_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
défrichement de 0,0656 hectares de bois situés sur la commune du Verdon-sur-Mer ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours à compter de la date
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00067_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
octobre 2020, et la somme de 3 000 euros, en raison du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, assorties des intérêts au taux légal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01306_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Guyane de reprendre l'instruction de la demande, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
our maladie rofessionnelle, a enjoint au CHU de Dijon, dans un délai de deux mois à com ter de la date de notification du jugement, de reconnaître l’im utabilité au service de la maladie de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00139_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00483_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01026_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé autorisant le travail, dans le délai d'un mois suivant la date de notification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A tendant au renouvellement de son titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification dudit jugement, en outre, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02989_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01230_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
résident ; - d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « carte de résident longue durée - Union européenne » dans le délai d’un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00494_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00348_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officiellePage 10 sur 2005