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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
initiale et/ou dans le cas de surélévation d'une construction. /() ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
d'une erreur d'appréciation quant au classement en zone 1AUfa des parcelles concernées par le permis de construire, ces dernières disposant de voies d'une capacité suffisante pour desservir les constructions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
d'une erreur d'appréciation quant au classement en zone 1AUfa des parcelles concernées par le permis de construire, ces dernières disposant de voies d'une capacité suffisante pour desservir les constructions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Méricourt a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner in solidum les sociétés ERG, Nord Constructions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BC.N, anciennement dénommée Campenon Bernard construction, a demandé au tribunal administratif de Versailles de fixer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
avril 2019, par laquelle le conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy a délivré le permis de construire n° PC 971123 1900034 à la société The Collection Flamands pour la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Pantin à lui payer, à titre de provision, la somme de 647 048,61 euros TTC, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif tacite du lot n° 1 du marché public relatif à la construction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
869,77 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité des interruptions des travaux prescrites par l’inspection du travail de La Réunion sur le chantier de construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
: les constructions peuvent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives. / b) En cas de retrait sur limite séparative latérale, la construction doit être implantée à une distance au moins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
celle de places de stationnement, notamment par tranche de 50 m² créée ainsi que, le cas échéant, des emplacements complémentaires pour les visiteurs. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - aucun élément du dossier n'établit que la chape de béton d'une centaine de mètres de long n'a été réalisée par lui ; il n'a pas réalisé de travaux de construction sur son terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si un groupe de quatre constructions est séparé par une parcelle à l’état naturel des autres constructions implantées le long de l’impasse des Sorbiers, il n’est distant de la construction la plus proche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cet emprunt était constitué d'une tranche d'un montant de 4 186 767,49 euros rémunérée au taux fixe annuel de 2,79 % et d'une tranche d'un montant de 37 680 907,39 euros rémunérée au taux fixe annuel de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dans chaque sous-secteur, la hauteur des projets de constructions et des extensions de constructions existantes, ne pourra excéder les valeurs indiquées dans le plan annexé ci-après, en fin du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
les extensions ou changements de destination de plus de 40 m² de surface de plancher, il sera exigé : /- pour les constructions d’habitation : 1 place par tranche de 60 m² surface de plancher, avec un
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
comporte aucune assurance pour compte conforme à l'article L. 112-1 du code des assurances ; - à cet égard et contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la conclusion d'un bail emphytéotique ne transfère
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Limoux a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) La Monèze Invest et à la SCI Constructik
Source officiellePage 10 sur 36