Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée quant à son montant et non au titre de l'exercice de paiement ; - le fait générateur de la taxe sur les excédents de provision, concomitant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04488_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
passé l'essentiel de son existence dans son pays d'origine et s'il se prévaut de la présence en France de ses parents et de ses grands-parents, les premiers font l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
aux termes de l'article 6 de la décision susvisée du directeur général de FranceAgriMer du 20 janvier 2014 : " Pour une parcelle objet d'une demande d'aide qui comporte une opération de plantation concomitante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La cession du terrain à bâtir en litige, opérée de manière concomitante à la cession de la parcelle sur laquelle se situaient le siège et locaux de la société, permet au contraire de considérer qu'elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02874_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquences, des décisions concomitantes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04167_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle présente un intérêt lié à l'examen concomitant de l'origine, des causes et des mesures à prescrire en vue de faire cesse les désordres.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'habitations desservies par ce chemin, de sa physionomie en ligne droite et de la possible réglementation de la vitesse sur cette voie, les conditions de circulation sont suffisantes pour le passage concomitant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si l’instruction ministérielle du 9 octobre 2019 a été publiée au BO Santé n° 2019/11 du 15 décembre 2019, soit de manière quasi concomitante avec le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
D'autre part, les virements effectués au profit de tiers entre 2020 et 2021 par L D, qui est présente en France depuis 2015 et bénéficie du statut de réfugiée depuis 2016, sont concomitants aux démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02008_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A est entré irrégulièrement en France accompagné de son épouse, Mme B, qui fait l'objet d'une décision de transfert concomitante à destination des autorités italiennes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02009_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, qui fait l'objet d'une décision de transfert concomitante à destination des autorités italiennes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Eu égard à la concomitance entre la date de la décision du 24 janvier 2011 rejetant la réclamation des contribuables et celle du premier versement effectué par ces derniers, à la circonstance invoquée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B soutient que la demande de non-renouvellement de son contrat de mission est liée à son mandat de conseiller du salarié dès lors qu'il existe une concomitance entre la découverte d'une procédure prud'homale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03696_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
la proposition de rectification du 22 novembre 2018 adressée à E ; la proposition de rectification adressée à la société STIRCA le 22 novembre 2018 ne pouvait pas être précisément identifiée ; la concomitance
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02868_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
fait de la pollution atmosphérique, d'autre part qu'il ne produit que des documents médicaux récents alors qu'il vit en Île-de-France depuis 1994 et qu'il n'est enfin pas possible d'établir une concomitance
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02873_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
fait de la pollution atmosphérique, d'autre part qu'elle ne produit que des documents médicaux récents alors qu'elle vit en Île-de-France depuis 1976 et qu'il n'est enfin pas possible d'établir une concomitance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du Pré Saint Gervais par l'EPT du 23 décembre 2019, dont il n'est pas, en outre, démontré au dossier qu'elle ait été régulièrement publiée et qu'elle se soit donc trouvée opposable ; de plus, la concomitance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01074_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il doit être regardé comme portant sur la réalisation d'une des deux tranches prévues dans cette opération d'aménagement de l'OAP, sans qu'y fasse obstacle l'absence de concomitance de leur réalisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
euros, au titre de l'exercice clos en 2013, à 124 833 euros à la date de la cession des actions de la SELAS Pharmacie Point Champagne, le 18 avril 2016, ce qui confirme, de même que la croissance concomitante
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'application concomitante de la majoration prévue au a du 2 de l'article 39 duodecies et du rejet des dotations aux amortissements des charges déductibles ne saurait conduire à une double imposition,
Source officiellePage 10 sur 32