Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'irrégularité de l'enquête publique a nui à la bonne information des personnes intéressées et a influé sur les résultats de l'enquête ; aucune information ni aucune publicité ne sont intervenues concernant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'autorité concédante n'était toutefois pas tenue de définir cet élément de la stratégie commerciale des établissements exploités sur chacun des lots.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
S'agissant du premier grief concernant le comportement inapproprié de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ainsi, les rapports initiaux, qui ne mentionnaient pas ces plaques blanches comme contenant de l’amiante et qui ne comportaient aucune réserve, notamment concernant de potentiels matériaux amiantés en
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 34 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02181_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement attaqué du 26 mars 2025, qui mentionne le délai d'appel, a été envoyé par lettre recommandée avec demande d'accusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02422_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement attaqué du 6 novembre 2024, qui mentionne le délai d'appel, a été envoyé par lettre recommandée avec demande d'accusé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01200_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02389_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Mme B soutient que le délai de recours ne lui est pas opposable dès lors que le pli recommandé contenant la notification de l'arrêté préfectoral attaqué n'aurait pas été présenté à son domicile par le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le pli contenant la réponse aux observations de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
notification de la décision du 4 février 2020 était elle-même irrégulière ; il n'a jamais reçu d'avis de passage et il est impossible, alors que sa résidence compte 75 boîtes aux lettres, que le pli contenant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant la proposition de rectification, expédié à l'adresse exacte de M. et Mme B, a été retourné le 30 décembre 2016 à l'administration, accompagné
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A, l'administration fiscale établit, par les éléments produits devant les premiers juges, que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 10 juillet 2018, expédié à l'adresse exacte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00099_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : -il n'est pas justifié qu'il aurait été régulièrement avisé de la présentation du pli contenant l'arrêté litigieux et que celui-ci aurait bien été conservé 15 jours au bureau de poste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de l'éducation ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il peut être dérogé au présent a soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans les conditions du 1° bis, soit, uniquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officiellePage 10 sur 1282