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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
pour des risques courants, au réseau et au mode de distribution, en agence physique, et à leur clientèle et leur marché, le public visé étant constitué pour l'essentiel de particuliers et, marginalement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ajoutent des commandes à leur commande initiale et en raison du fait que les tickets brasserie sont programmés comme des paiements en espèce ; le chemin de révision des données issues du logiciel Cador
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03605_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'article 3 du jugement du 10 octobre 2023 en mettant à la charge de l'Etat la même somme de 900 euros mais en prévoyant que sous réserve de l'admission définitive de à l'aide juridictionnelle de ses clients
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'investissements qui auraient sinon été exclus ; la société ne saurait soutenir que le respect de la condition du commencement des travaux après la date fixée par FranceAgriMer devrait être apprécié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces refacturations.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
commandes de la commune entre 2012 et 2018, ces commandes s’étant poursuivies entre 2019 et 2020, de sorte qu’il y a bien organisation de ce service, qui constitue un service régulier de transport public
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
24 février 2026
commandes de la commune entre 2012 et 2018, ces commandes s’étant poursuivies entre 2019 et 2020, de sorte qu’il y a bien organisation de ce service, qui constitue un service régulier de transport public
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
ce que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il fonde l'introduction des exigences F0 au stade du marché subséquent n° 2 sur l'article 13.3 du CPS et non sur l'article R. 2162-7 du code de la commande
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
quelques tickets Z journaliers ne prive pas sa comptabilité de sa valeur probante dès lors qu'elle produit le ticket Z annuel de l'année 2015, les tickets mensuels et les doubles de tickets remis aux clients
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... n’a pas demandé que lui soit versée par l’Etat la somme correspondant aux frais exposés qu’il aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait bénéficié de l’aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne l'effet interruptif du commandement aux fins de saisie immobilière : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes mise en œuvre par l'administration est radicalement viciée dans son principe en ce qu'elle repose sur une confusion entre les commandes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02945_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La question préjudicielle, dont la réponse commande la solution qui sera donnée au litige introduit devant la cour, est pendante depuis plus de deux ans devant le juge judiciaire.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
173 % de son chiffre d'affaires en France ; la cessation de l'activité de la société Hörtig en France aurait pour conséquences l'arrêt des livraisons de pièces détachées pour plus de cent cinquante clients
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit, pour l'impôt sur le revenu, que le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
contrôle au caractère erroné du périmètre du secteur d'activité retenu par l'administration ; - la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, appréciée au niveau du secteur d'activité commun
Source officiellePage 10 sur 29