urbanisés sont imprécis ; la modification de la délimitation des espaces proches du rivage a été réalisée en méconnaissance des critères définis par la jurisprudence.

En revanche, le contenu de l’attestation de la société Saur, compétente en matière de distribution de l’eau potable, demeure imprécis quant aux capacités de défense du secteur des Sanières contre l’incendie

négocier adressé aux consorts B..., le courrier d’invitation à négocier adressé à la société Bella Nissa, le compte rendu de la séance de négociation avec cette société, les éléments de notation et de classement

Claudé-Mougel, premier conseiller ; - les conclusions de M.

code de l'urbanisme selon lesquelles une servitude longitudinale ne peut être suspendue qu’à titre exceptionnel, dès lors que les données recueillies sur l’avifaune dans l’anse de Kerguen sont trop imprécises

intervienne dans le délai initial ; - à supposer que ce délai supplémentaire exceptionnel puisse être regardé comme une mesure purement gracieuse, les mêmes garanties que dans le cadre d'une procédure classique

disponibilité entre le 1er septembre 2020 et le 29 janvier 2021, la mesure de radiation ne pouvait être légalement prise, le lien avec le service n'étant pas rompu ; - compte tenu des intentions imprécises

l'urbanisme, la desserte en électricité du bâtiment agricole ne peut être regardée comme suffisante pour la desserte d'un bâtiment d'habitation, et les travaux de desserte en électricité du secteur, classé

la commune de Marseille au cours de l'année 1991, et titularisée dans le grade d'adjoint administratif en 1996, avant d'être promue au grade d'adjoint administratif territorial principal de deuxième classe

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

administratives particulières (CCAP), lequel liste les dérogations au cahier des clauses administratives applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) ; le CCAP ne définit pas ce qu’est un « poste

Vu : le code de l’urbanisme ; l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous

Le point 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. " 23.

que : - la requête est irrecevable en l'absence d'atteinte directe et certaine à leurs intérêts ; le PNR se prévaut de motifs trop générique ; l'association requérante a un objet trop large et imprécis

de connaissances requises A l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini A l'article L. 111-1.

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient suffisants, imprécis