Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il s'ensuit que le classement du secteur considéré en zone U n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00052_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
céder, pour un prix de 188 700 euros, un immeuble situé 2 rue de l'Enfer à la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS), qui en était jusqu'alors locataire en vertu d'un contrat de bail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2020 et le 26 février 2021, la commune d'Asnières-sur-Blour, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, conclut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ce dernier site a fait l'objet d'un bail à construction le 22 décembre 2016 confié par la société civile immobilière de l'Hêtraie, représentée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Au surplus, cette clause n'avait vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse de l'expiration de la convention d'occupation du domaine public à son terme et non d'une résiliation qui avait nécessairement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B s'étaient portés acquéreurs et qu'ils occupaient en tant que locataires d'un bail commercial. La commune a acquis le bien par acte notarié du 10 mai 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’une fraction, de l’ordre de 400 m², des parcelles BD 15 et 16 classées en zone U appartient au site Natura 2000 de la baie de Morlaix.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
en contradiction avec le rapport de présentation et le PADD qui la classe dans l’enveloppe urbaine de la commune ; - ce classement est incompatible avec le SCOT en vigueur et également avec le SCOT en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il était ainsi précisé que le service de plage comprenait majoritairement une activité de bains de soleil mais aussi une activité de restauration.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
La commune du Monêtier-les-Bains a fait réaliser, entre 2006 et 2008, la construction d'un centre thermoludique dénommé " Les Grands Bains du Monêtier " en remplacement de l'établissement de bains existant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du projet et a autorisé le maire à négocier une promesse de bail
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il a par ailleurs relevé que la société avait fait réaliser des travaux de réaménagement de la clinique dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier et s'était fait rembourser par l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00155_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B à la hors classe du corps des conseillers principaux d'éducation à compter du 1er septembre 2017, ensemble l'annulation du tableau de promotion afférent, et l'annulation de la nomination à la hors classe
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
versement de la subvention viole le principe d'égalité dès lors qu'elle exerce la même activité que les autres syndicats qui se sont vu attribuer cette subvention après qu'ils eurent signé le nouveau bail
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, nonobstant la dénomination du bail commercial à titre dérogatoire, que le bien a été loué au moins partiellement à des fins d'hébergement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce bail rural a été transmis à M. B... A... après un jugement du 14 mai 1998 du tribunal paritaire des baux ruraux de Blois.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; l'ensemble immobilier donné à bail à l'association VTF, s'il appartient certes à une personne publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
contractuelle, a fortiori une clause qui aurait été méconnue.
Source officiellePage 10 sur 85