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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02583_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C a pour objet de réparer, outre le préjudice lié à la rupture du contrat de travail résultant de son licenciement, le préjudice lié à la cessation de ses fonctions de mandat de président de la société
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00432_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02672_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
publique de l'État ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01594_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : () / 2° De la démission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00348_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code de procédure pénale ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les conditions tenant à ce que le cédant ait fait valoir ses droits à la retraite et cessé toute fonction au sein de l'entreprise cédée sont cumulatives. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'article 24 de la même loi dispose toutefois que : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
part, aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
publique de l'Etat ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
fonctionnaires ; - le décret n°95-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
un courrier du 4 juillet 2022 prenant acte de son intention de cesser ses fonctions, n’est pas de nature à entacher d’illégalité l’arrêté contesté, dès lors qu’elle a expressément et clairement manifesté
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01974_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive
Source officiellePage 10 sur 197