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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ces conditions, le pli doit être regardé comme ayant été notifié à Mme B au plus tard le 7 juillet 2022, date à laquelle la lettre recommandée lui a été présentée. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 589 500 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 489 600 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 980 000 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 271 600 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00718_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est également entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - il remplit en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02820_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que Mme A n'avait pas été victime d'agissements de harcèlement moral ; - en tout état de cause, les conditions de travail anormales dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01532_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01281_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03139_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03691_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (). ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421‑5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du présent arrêt, aucune cause de non-lieu ne saurait être invoquée par la commune de Saint-André de la Roche.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du domaine public et de la vente des parcelles en cause, les conditions de cette vente et la teneur de l'avis de France Domaine du 6 juillet 2020, qui a estimé les biens à la somme de 300 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle a bénéficié à ce titre de congés de maladie ordinaire, avec demi-traitement au-delà de la première période de quatre-vingt-dix jours.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04571_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".
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