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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03695_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
avril 2018, ou, à tout le moins, la date de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour complétée le 13 novembre 2019, soit le 18 mars 2020 ; la période considérée ne peut en aucun cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01349_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Eu égard à leur jeune âge, rien ne fait obstacle à ce que les enfants du couple accompagnent le cas échéant leurs parents dans le pays d’origine de l’un d’eux. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03977_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B était sous le coup d'une mesure d'éloignement et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, à cette date, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les droits de la caisse primaire d’assurance maladie du Var : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dont l'administration disposait à son sujet avant même toute demande de justifications, d'autre part, des éléments apportés par le contribuable à la suite d'une telle demande ou, le cas échéant, d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
est en tout état de cause dépourvue de portée. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de la société EFC est, en tout état de cause, manifestement prématurée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le titre de séjour détenu par Mme C n'a toutefois pas été renouvelé par le préfet de police de Paris, eu égard au caractère incertain de la filiation de l'enfant, par un arrêté en date du 28 mai 2018 qui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03509_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
communauté de vie entre le requérant et son épouse était récente et les intéressés ne pouvaient pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la caisse à laquelle la victime est affiliée et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00732_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il reprend l'intégralité des moyens soulevés en cause d'appel et en cassation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
9 août 2023
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officiellePage 10 sur 35