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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02256_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’administration a relevé que ce dernier n’avait pas comptabilisé, en produits, les loyers dus par la société en application du contrat de bail conclu le 1er septembre 1996, modifié par un avenant du 1er
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03582_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Mme A B est propriétaire d'un local commercial sis 6, rue (PSEUDODonizetti/PSEUDO) à Paris (16ème), qu'elle a donné à bail à la société (PSEUDOMarionnaud Lafayette/PSEUDO).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
par suite rejetée par l'administration : ainsi, et dans cette situation spécifique, l'administration n'a pas à reprendre toutes les formalités exigées lors de l'instruction de la demande initiale ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur () ". L'article 271 du même code prévoit que : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C..., - et les observations de Me Porchet, représentant la commune de Fouras les Bains. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
vitrées initialement autorisées, cinq grandes fenêtres à l’Ouest au lieu des trois baies vitrées alors autorisées ou encore huit ouvertures façades sud au lieu de trois portes fenêtres.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
une vue indirecte, notamment, des baies dont la hauteur d'allège se situe à 1.90 m au moins au-dessus du plancher fini, des baies situées à rez-de-chaussée qu'un mur écran dissimule totalement en tout
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02636_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
niveaux de parcs de stationnement, située 20-24, rue de Maule, à Bailly.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05210_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La société civile immobilière (SCI) Cléry est propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée du 90, rue de Cléry, dans le 2ème arrondissement de Paris, qu'elle donne à bail à une autre SCI
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Ce permis de construire a été accordé par un arrêté du 17 décembre 2020 du maire de la commune de Baie- Mahault.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01100_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019, et un mémoire enregistré le 15 septembre 2020, la société Argoloc Charter représentée par Me Magguilli, demande à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Beterem à lui verser une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ils soutiennent que : - les véhicules ayant fait l'objet de contrats de crédit-bail ayant été vendus sans respecter les formalités contractuelles, la somme de 168 462 euros était due aux établissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce : " Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. / En cas de sous-location
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00052_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
maire de Saint-Chamas a méconnu les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme en ne s'opposant pas, le 6 octobre 2017, à la déclaration préalable déposée par les consorts B alors que le bail
Source officiellePage 10 sur 76