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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02893_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
D la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05020_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et a estimé de manière erronée être en présence d'un transfert total d'entité autonome ne nécessitant pas d'autorisation pour
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'inondation par les eaux de ruissellement ; - il ne respecte pas l'article R. 111-8 de ce code en ce
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
R. 2421-17 du code du travail n'est pas applicable à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre mentionne en outre l'identité de son auteur, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la créance est fondée dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : " Le producteur est responsable du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00769_20260223
23 février 2026
23 février 2026
saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
et comptable publique. / Toutefois, la contribution mentionnée à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - la loi de finances du 27 avril 1946 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 70