à certains types de commerces et prévoit différentes règles d'établissement des commerces en fonction du zonage concerné ; - les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités

R. 752-39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cussac-Fort-Médoc : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n°2104095 du 17 mai 2021 le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, en application de l'article R. 222

par décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce, conformément à l'article A. 711-1 du code de commerce.

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme s'applique en cas de modification de la façade et de changement de sous-destination ; - la décision doit s'entendre comme opposant, non les dispositions

R. 752-35 du code de commerce, - ce moyen nouveau tiré du non-respect de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report de la date de cristallisation en vertu de l'article

ce recours ; - au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, aucune tardiveté ne peut lui être opposée ; - au regard des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce

B... comme démissionnaire en application des dispositions du 1° de l’article 37 du décret du 28 juin 2010. 12.

Par mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la préfète du Rhône indique que, par application de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, la présentation d'observations en défense relève de

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 6. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Ce délai a toutefois été suspendu, en application de l'article 2232 du code civil, jusqu'à la date du 20 mai 2015, à laquelle l'expert, M. B, a rendu son rapport.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zucarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce