Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
valoir, ainsi qu'il ressort notamment des rapports d'analyse de la direction interdépartementale de la police aux frontières qu'elle a sollicitée, que l'écriture sur les deux documents est identique alors
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03162_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Alors qu'il était engagé en tant que professeur contractuel d'histoire-géographie, M. B a également exercé des fonctions au titre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l'administration postérieurement à sa décision ne peuvent ainsi, alors même qu'ils seraient relatifs à la situation de fait
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que les déclarations produites dans l'instance ont été déposées, alors que ces documents portent soit le timbre de l'administration concernant 2015, soit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E exerçait une activité de miroitier-vitrier alors qu'il n'avait pas fait connaître cette activité auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait pas souscrit de déclaration fiscale dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A lui-même et étant domicilié dans la commune de Ratoma alors qu'à cette même date, l'intéressé, encore mineur, était pris en charge en France par le service de l'aide sociale du département des Vosges
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... a été la seule à bénéficier d’une modification favorable de zonage, alors que toutes les parcelles situées en mitoyenneté de zones bâties et à la limite de zones naturelles ou agricoles sur le Côteau
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Internet dès l'année 2015 ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce que, à la date à laquelle le grief en cause a été constaté, la commission nationale d'agrément et de contrôle cherche à le sanctionner alors
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le montant du chiffre d'affaires ressortant de ces sauvegardes ou des veilles a alors été comparé à celui déclaré par la société, et le montant plus élevé mentionné par ces sauvegardes ou veilles a été
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : 1° Une phase
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, et alors que le tribunal s'est estimé à bon droit suffisamment informé sur ce point sans mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction, la délibération du 9 mars 2017 n'a pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ainsi et alors que la fille de M. D n'assure pas des fonctions de direction, mais dispose d'un poste d'assistante d'achat, le fait que la fille de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Alors que le 21 avril 2011, la banque a décidé de suspendre son préfinancement, les acquéreurs ont saisi l'autorité judiciaire afin d'obtenir la poursuite par la banque de ses engagements financiers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
déjà congestionné ; - le projet litigieux méconnait également l’article UC3 du règlement du PLU ; si la société Lidl dispose d’une servitude de passage sur la parcelle DX 158, occupée par le campus Sup
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Contextus et la société Rebus, respectivement propriétaire et exploitante d’un magasin à l’enseigne « Super U » situé à Saint-Contest (Calvados), ont demandé le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure de redressement à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure de redressement à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02171_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure de redressement à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02172_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure de redressement à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires
Source officiellePage 10 sur 20