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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'absence d'accord amiable intervenu dans le délai d'un an, la société Klécar a saisi le juge de l'expropriation le 6 août 2018 afin qu'il prononce le transfert de propriété et fixe le prix de vente
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la base de ces procès-verbaux, GRDF a indemnisé amiablement les assureurs qui avaient indemnisé leurs clients victimes de l'explosion.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... à raison du préjudice résultant de son état dépressif, dont la réalité n’est d’ailleurs pas établie, la somme de 6 000 euros accordée à l’intéressé à ce titre étant, en tout état de cause, excessive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
réglementation relative aux établissements recevant du public n'est pas applicable en l'espèce ; - le maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - elle est tierce aux accords
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A, en recommandant à l'expropriant et à l'intéressé, malgré les difficultés et éventuelles mauvaises volontés rencontrées, d'épuiser les voies de négociation en vue d'aboutir à un accord amiable.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété () / La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle soutient qu’il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ". 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un arrêté du 18 novembre 2019, le permis sollicité a été accordé. 2. M. et Mme Le Deleterre et autres ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00916_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, les parties étant parvenues à un accord à l’amiable, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Spie Batignolles Malet présentées sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01380_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le requérant ne justifie pas, cependant, contribuer à l'entretien et à l'éducation de cette enfant par la production d'une attestation émanant de la mère de la petite fille, faisant état d'un accord conclu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
outre la condamnation définitive de 20 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, Mme A... a perçu des provisions pour un montant total de 2 971 639,09 euros, dont 300 000 euros versés à titre amiable
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
soutient que le département de la Sarthe ne pouvait lui demander le remboursement des sommes versées au motif qu'un tel remboursement nécessitait, en vertu des articles 5 et 6 précités de ce contrat, un accord
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
et Lantmannen sans demander d'informations complémentaires à la société Secobra Recherches ; - elle est fondée à se prévaloir de la position formelle que l'administration fiscale a adoptée dans l'accord
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une décision du 4 juillet 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Après avoir diligenté une expertise amiable au contradictoire de la société Pellenc Languedoc-Roussillon et de la société Claas France, et en l'absence d'accord entre les parties, la communauté d'agglomération
Source officiellePage 10 sur 95