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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03021_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est d'ailleurs allégué, que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort de l'attestation de prestation d'interprétariat que la durée de cet entretien a été de 15 minutes.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01557_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les productions en cours sont les biens ou les services en cours de formation au travers d’un processus de production ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01856_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A à l'encontre des élections des collèges n°1, 3 et 4 ; - le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe est insuffisamment motivé s'agissant de la fin de non-recevoir opposée tirée de l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'aménagement et de développement durables (PADD) du projet de plan local d’urbanisme (PLU) dont l’élaboration avait été prescrite le 20 août 2012, et que le projet serait de nature à compromettre ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00143_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A cet égard, l'existence d'une telle promesse ne résulte nullement, contrairement à ce que soutient M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Céline Roquelle-Meyer, demande à la cour, à titre principal, de statuer ce que de droit sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 5 mai 2023 et, à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement à ce qu’il lui soit donné acte de ses réserves et protestations.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de santé : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02078_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
tout le moins, une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 du règlement UE n° 604/2013 ; - les autorités croates acceptent de le reprendre en charge afin de déterminer le processus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SAS Onduline, qui réalise ainsi sur ce site des prestations de service, ne peut, dès lors, être regardée comme se livrant, sur ce même site, à la fabrication ou à la transformation de biens corporels
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à hauteur de l'éligibilité du projet.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de la société d'exploitation de la tour Eiffel devant le tribunal en l'absence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02141_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la désignation du pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, en l'absence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La décision en litige vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1 et suivants relatifs à la protection en cas de licenciement des salariés protégés ainsi que l'article 11 de l'ordonnance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04679_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
devant les juridictions administratives et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04681_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
devant les juridictions administratives et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice
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